A partir de mardi 26 mai 2026, la Loire-Atlantique est placée en vigilance orange chaleur/canicule avec des températures pouvant dépasser les 37°c dans le département.
Récapitulatif des consignes du SNUDI FO 44
Le SNUDI FO 44 invite toutes les équipes confrontées à des températures « insupportables » à :
– signaler toute situation dangereuse à l’IEN, à la mairie, au DASEN et aux représentants FO en F3SCT ; le réflexe : contactez le SNUDI FO ;
– compléter une fiche RSST avec relevés précis des températures des classes, en précisant copie à FO ; en fonction de la situation, voir avec le syndicat pour un signalement danger grave et imminent ;
– mesurer la température au milieu de la salle, à au moins 50 cm du sol, et noter heure, lieu et date ;
– saisir le médecin scolaire en cas de malaises d’élèves ;
– appeler le SAMU à la moindre suspicion de coup de chaleur pour un élève comme un personnel ;
– informer les parents de la situation ;
– envisager un signalement de danger grave et imminent, voire un droit de retrait si aucune mesure urgente n’est prise ;
– demander des mesures immédiates : eau fraîche, ventilation, climatiseurs mobiles, locaux adaptés ou fermeture de l’école si nécessaire…
Le bon réflexe : contacter le syndicat !
L’employeur a l’obligation de protéger la santé et la sécurité des personnels et des élèves.
Le SNUDI FO 44 rappelle que le directeur académique doit, comme représentant de l’employeur dans le département, respecter et faire respecter les parties du Code du travail qui s’appliquent aux fonctionnaires. Il doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage, aération ou climatisation convenable.
Sur le site du Ministère : Recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule.
La réglementation
Aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures “seuils” sur les lieux de travail. Mais de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées.
Et le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé/sécurité au travail.
Parties du code du travail applicables dans la Fonction Publique
Le décret du 25 mai 2025 prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur et est venu modifier le code du travail :
Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article R. 4223-13 : « Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse »
Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »
Art. R. 4225-2. : « L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. »
Art. R. 4463-2: « L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1. »
Art. R. 4463-5 : « Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.«
C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.
Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?
Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.
Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).
Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :
| Type d’activité | Température de la pièce |
| Activité légère, position assise | 20° – 22° |
| Activité debout | 17° – 19° |
| Activité physique soutenue | 14° – 16° |
Une étude de février 1983 de l’ANACT recommandait les valeurs indicatives suivantes pour la température (sèche) de l’air, sachant que la sensation de chaleur est accrue par l’intensité de l’effort physique lié au travail :
– 21 à 23°C pour un travail sédentaire en position assise
– 19°C pour un travail physique léger en position assise
– 18°C pour un travail physique léger en position debout
– 17°C pour un travail physique soutenu en position debout
– 15 à 16°C pour un travail physique intense
Le Ministère du Travail (la DRT) : en 1994 a été édité un guide d’évaluation des risques professionnels. La fiche 4, « ambiance thermique » indique : L’ambiance thermique est déterminée par trois paramètres :
– température sèche
– humidité
– vitesse de l’air.
Et présente un tableau « établi selon les travaux de spécialistes en physiologie du travail » qui indique que pour un “travail de bureau ou facile en position assis le maximum supportable est de 24°C, 22°C pour un travail facile en position debout“.
Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :
- Dans les bureaux à 20 à 22 °C
- Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
- Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C
Au-delà de 30°C, la fatigue devient excessive, les risques pour la santé selon les conditions sont réels et quelle que soit l’activité.
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants.
Chacun se souvient que lors des différentes canicules comme en juin 2017 et en juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, Rectrice et DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves quand cela survient.
Ne restez pas isolés face aux problèmes de température
La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une augmentation importante de la température dans les classes ni par des économies sur la rénovation énergétique et d’isolation des bâtiments scolaires.
Partout où ce sera nécessaire, il doit être fourni des climatiseurs mobiles et de l’eau fraîche tant que la température ne sera pas retombée à un niveau supportable.
Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.
Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.
Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)
En résumé
Le SNUDI FO 44 invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» :
- à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe.
- à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves
- à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)
- à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie
Le SNUDI FO 44 vous invite également :
- à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur,
- à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (le DASEN) et aux représentants FO à la F3SCT D).
- à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.
