Recours en cas de refus du temps partiel
En ce moment, des IEN invitent ou convoquent les collègues à un RDV afin de leur signifier le refus (de l’IA-DASEN) de leur temps partiel.
En cas de refus de temps partiel, l’IA-DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par écrit.
En effet, la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 03-09-2014 indique que « les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et motivées dans les mêmes conditions que celles évoquées pour le temps partiel de droit. »
Conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ».
Le collègue auquel l’administration oppose un refus doit donc être reçu en bonne et due forme par son IEN (ou DASEN) et c’est à l’occasion de ce rendez-vous qu’un compromis peut être discuté afin de concilier la demande de temps partiel et l’éventuel intérêt du service. La présence d’un délégué syndical à cet entretien est possible.
Si le refus est maintenu, le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit avec motivation en droit et en fait.
C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue peut faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.
Vous trouverez ci-joint un modèle de courrier de saisine de la CAPD.
Pensez à nous contacter si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches ou en cas de refus pour les recours (gracieux et/ou devant CAPD).
Ne vous laissez pas faire : le temps partiel ne doit pas devenir une variable d’ajustement du manque de personnels induit par les réformes « budgétaires » (RGPP, MAP, Transformation de la fonction publique, etc…) !
