Procédures de recours en cas de refus de mutation dans le cadre du mouvement interdépartemental
Recours
Les délais pour faire un recours
A partir du 6 mars, et dans les 2 mois qui suivent, vous pouvez faire des recours contre les décisions suivantes : refus de mutation ou mutation sur un autre vœu que le premier.
Un recours, pourquoi ?
Il est important de comprendre que le recours sert essentiellement à présenter votre situation, en vue d’un exeat-ineat. Depuis la loi de transformation de la Fonction publique, il n’y a plus de GT/CAPD exeat-ineat, seul le recours permet une intervention du syndicat pour défendre votre dossier.
Recours DASEN ou ministériel ?
Les deux sont importants. Le recours auprès des DASEN ne sert que pour les demandes d’exeat. Les recours auprès du MEN sont essentiels pour les départements qu’il est difficile d’obtenir, pour que le syndicat national puisse porter les situations. Autrement dit, faire les 2 est important mais attention, un recours au MEN sans recours au DASEN risque fort de ne pas aboutir, le MEN vérifiant en amont que vous avez bien fait la démarche départementale.
Informations relatives au mouvement interdépartemental complémentaire 2024 pour la Loire-Atlantique
Circulaire DSDEN 44
Calendrier et contact
Date limite de réception des demandes d’INEAT à la DSDEN 44 : 5 avril 2023
Contact du service de la DSDEN en charge du mouvement : pole1d44-ineatexeat@ac-nantes.fr
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
