Le droit de grève est un droit constitutionnel.
C’est ce droit qui nous permet, en créant le rapport de force, de faire entendre nos revendications quand la négociation a échoué.
Dans le premier degré, ce droit est en partie restreint pour les enseignantes et enseignants exerçant devant élèves puisque son exercice est soumis à l’obligation d’informer l’autorité administrative de son intention de faire grève au moins 48 heures avant (dont un jour ouvré).
Comment utiliser cette contrainte pour en faire un outil efficace en cas de grève : en respectant le texte à la lettre !
Que dit le texte
Code de l’éducation : Article L133-4
Créé par LOI n°2008-790 du 20 août 2008 – art. 5
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.
Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l’article L. 133-2 du présent code, l’État et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s’entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l’autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer.
L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.
Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement.
Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités.
Source parlementaire
« Lorsque 25 % au moins des enseignants d’une école ont fait connaître leur intention de participer à un mouvement de grève, le législateur a entendu confier l’organisation du service d’accueil à la commune en charge de cette école, compte tenu de la connaissance qu’elle peut avoir tant des besoins des familles que de l’identité des personnes susceptibles d’assurer l’accueil des élèves. Dans ces conditions, dès lors que le seuil de 25 % d’enseignants grévistes est atteint dans une école, l’organisation de l’accueil des élèves incombe à la commune, et seules les personnes affectées au service d’accueil, et dont elle a dressé la liste en application de l’article L. 133-7 du code de l’éducation, peuvent être mobilisées pour encadrer les élèves. Ainsi que le prévoit la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008, les communes peuvent faire appel, notamment, à des agents municipaux, des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des étudiants, ou des parents d’élèves. Il n’appartient en aucun cas aux enseignants non grévistes de l’école, personnels de l’État assurant leur service d’enseignement pour leur propre classe, de prendre en charge les élèves des enseignants grévistes. »
Réponse du Ministère de l’éducation nationale à une question sur le SMA
publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 – page 1977
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513460.html
En résumé
Le SNUDI FO 44 appelle tous les personnels soumis au SMA à utiliser cette contrainte pour obliger l’autorité administrative à déclencher le SMA dans toutes les écoles et participer ainsi au rapport de force dans le cadre de la mobilisation contre la réforme des retraites .
Pour cela, il suffit de :
- Envoyer sa déclaration d’intention de grève à l’IEN (représentant de notre autorité administrative), de préférence par mail de son adresse professionnelle, en respectant les délais
- Ne prévenir les parents que de son intention de grève en rappelant si besoin le texte officiel (pas d’obligation d’indiquer si on est gréviste ou non)
- Pour les directeurs, indiquer seulement aux familles que le mouvement de grève annoncé est susceptible d’affecter le fonctionnement de l’école et que c’est aux mairies qu’incombent à la fois la mise en place du SMA en fonction des données fournies par la DSDEN et la communication aux familles le cas échéant.
Rappel : Une déclaration d’intention de grève n’engage en rien à être gréviste.
En cas de grève reconductible
Dans le cadre d’une grève reconductible, vous pouvez envoyer votre déclaration d’intention de grève pour plusieurs jours à suivre. (Il suffit de respecter le délai minimum de 48 heures par rapport au premier jour indiqué dans votre déclaration).
Cette déclaration d’intention permet de se mettre en grève au jour le jour suivant la situation.
Les déclarations d’intention de grève sont à envoyer au moins 48 heures comprenant un jour ouvré, avant le début de la grève.
Délais de déclaration d’intention de grève
| Pour une grève le : | Déclaration à envoyer avant minuit le : |
| lundi | jeudi |
| mardi | samedi |
| mercredi | dimanche |
| jeudi | lundi |
| vendredi | mardi |
Préavis de grève
La FNEC-FP-FO a déposé des préavis de grève à l’échelon national qui couvrent toutes les mobilisations concernant aussi bien la réforme des retraites que les mobilisations plus ciblées enseignement.
Actuellement deux préavis couvrent la période jusqu’au 30 avril inclus.
