Les circulaires temps partiel et disponibilité pour l’année prochaine 2023-24 sont parues et vous avez un délai à respecter pour les demandes et une démarche à suivre (site internet) :
Temps partiels : AVANT LE 3 FÉVRIER 2023
via le site internet https://www.demarches-simplifiees.fr pour demander un temps partiel (de droit ou sur autorisation, annualisé ou hebdomadaire)
Disponibilité : AVANT LE 5 FÉVRIER 2023
Les demandes de disponibilité ou renouvellement de disponibilité pour 2023/2024 doivent être adressées à l’aide du formulaire à compléter en ligne via l’outil Colibris.
Lien à utiliser pour accéder à Colibris : https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/personnels-du-1er-degre
TEMPS PARTIELS
TEMPS PARTIEL de droit
Le TP de droit est accordé à la demande de l’agent lors de certains évènements familiaux, mais laisse à l’IA-DASEN l’examen de la quotité demandée dans le respect de l’intérêt du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Il est autorisé pour une période correspondant à une année scolaire entière (pas de fraction d’année)
Trois situations ouvrent droit au TP de droit :
1) Suite à la naissance d’un enfant (jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou pendant 3 ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté)
Pour être accordée en cours d’année, il faut que cette demande soit faite au moins 2 mois avant le début du TP et qu’elle fasse suite à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité, d’un congé parental ou après la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant adopté.
2) Pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge, un ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident, une maladie grave nécessitant la présence d’une tierce personne.
Dans ces cas, l’octroi du TP de droit est subordonné à des conditions selon le cas :
a) Le temps partiel accordé pour donner des soins à un enfant en situation de handicap est subordonné au versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
b) Pour un conjoint ou ascendant en situation de handicap, il est subordonné à la détention d’une carte d’invalidité et/ou au versement de l’allocation d’adulte handicapé et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.
L’agent devra également produire un document attestant du lien de parenté l’unissant à son ascendant.
c) Pour un enfant, un conjoint ou un ascendant gravement malade ou victime d’un accident, l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical d’un praticien hospitalier.
Ce certificat doit être produit tous les 6 mois.
Une prise de RDV avec le médecin de prévention n’est pas obligatoire. En revanche, son avis sur le certificat médical peut-être requis.
3) Pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) relevant d’une des catégories visées aux 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e et 11e de l’article L. 5212-13 du code du travail.
Il est subordonné à la production de la pièce justificative telle que l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité.
Le temps partiel est de droit tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
TEMPS PARTIEL sur autorisation
Il est soumis à l’accord de l’IA-DASEN qui peut autoriser ou refuser ce temps partiel compte tenu des nécessités de service. La quotité demandée sera examinée dans le respect de l’intérêt du service compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
On distingue 4 situations qui peuvent ouvrir droit au TP sur autorisation :
1) Pour raisons médicales signalées par le médecin de prévention du Rectorat ou le médecin traitant
Conditions: L’agent devra fournir un certificat médical circonstancié et détaillé de moins de 3 mois de son médecin traitant, sous pli confidentiel qui sera soumis à l’appréciation du médecin de prévention (voir modalités dans la circulaire)
2) Pour raisons sociales signalées par les services sociaux
Un justificatif fourni par les assistantes sociales des personnels devra être joint à l’appui de la demande.
3) Pour créer ou reprendre une entreprise (Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)
La demande effectuée à ce titre pourra être soumise préalablement au référent déontologue en cas de doute de l’autorité hiérarchique sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années qui précèdent la demande d’autorisation de travail à temps partiel.
La durée maximale de ce service à temps partiel, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est de 2 ans, renouvelable pour une durée d’un an.
L’enseignant devra joindre à sa demande tout document attestant de la création ou de la reprise d’entreprise.
4) Pour autres motifs et situations particulières
La demande devra être accompagnée d’un courrier permettant d’en expliciter la motivation. L’agent pourra également transmettre tous documents qu’il jugera utiles de porter à la connaissance de l’Inspectrice d’Académie afin de conduire un examen de chaque situation.
DISPONIBILITE
La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé temporairement hors de son administration, cesse durant cette période, d’exercer son activité professionnelle dans la fonction publique.
Il cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à la retraite et de ses droits à avancement (sauf exceptions prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
ATTENTION: Disponibilité et avancement : nouvelles dispositions du décret n° 2019-234 du 27-03-2019
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité, exerce durant cette période une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.
Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. Les activités professionnelles accomplies au cours d’une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l’avancement.
DISPONIBILITE de droit
1) Pour élever un enfant âgé de moins 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’à la veille des 12 ans de l’enfant. Justificatif : photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
Au jour anniversaire des 12 ans de l’enfant, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 31 août (2024).
2) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant une tierce personne ou à la suite d’un accident ou pour maladie grave
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée. Justificatif : certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille
3) Pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire (mutation professionnelle)
Durée : 3 ans maximum renouvelables si les conditions requises sont toujours réunies. Justificatif : attestation de l’employeur du conjoint datant de moins de 3 mois ou contrat de travail précisant le lieu du travail du conjoint.
4) Pour déplacement dans les DOM, TOM, à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément. Justificatif : attestation d’agrément
5) Pour exercer un mandat d’élu local
Durée : Durée du mandat. Justificatif : attestation établie par la collectivité territoriale concernée
DISPONIBILITE sur autorisation (accordées sous réserve des nécessités de service)
1) Pour convenances personnelles : nouvelles dispositions du décret n° 2019-234 du 27-03-2019 (applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité formulées à compter du 29 mars 2019).
La durée de la dispo pour convenances personnelles ne peut excéder 5 années ; elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique (soit 5 ans de dispo, 18 mois au moins de réintégration puis 5 ans de dispo).
2) Pour faire des études ou des recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois pour une durée de 3 ans. Justificatif : attestation précisant le diplôme préparé ou certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement.
3) Pour créer ou reprendre une entreprise
Durée : 2 ans maximum – non renouvelable. Justificatif : Inscription au registre du commerce ou autre pièce justifiant de la création ou la reprise d’une entreprise.
Remarque : le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de 5 ans (on ne peut pas cumuler les 2 ans de la dispo pour création d’entreprise avec les 5 ans de la dispo pour convenance perso).
ATTENTION
Les enseignants sollicitant une réintégration après disponibilité devront obligatoirement participer au mouvement départemental.
Les enseignants qui souhaiteraient reprendre à temps partiel devront faire en parallèle une demande de travail à temps partiel via « démarches simplifiées » (cf circulaire départementale relative aux temps partiels).
A titre informatif, au mouvement interdépartemental, seule la disponibilité pour suivi de conjoint est retenue dans le décompte des années de séparation dans le cadre des demandes pour rapprochement de conjoint.
