Mouvement interdépartemental 2026 : procédures de recours en cas de refus de mutation et procédure d’Ineat-Exeat
Suite aux publications des résultats du 11 mars : des bugs et des résultats toujours catastrophiques !
Pour information le barème du dernier entrant de la Loire-Atlantique via cette 1ere phase 2026 est de 552 et le barème du dernier sortant est de 49.
En Loire-Atlantique, 119 PE ont participé à cette 1ère phase, seuls 44 ont obtenu leur mutation.
684 PE ont cherché à entrer en Loire-Atlantique et seuls 54 ont pu y arriver via cette première phase !
Nationalement
2 846 PE ont obtenu leur entrée dans un de leurs vœux sur 22 664 demandes au total.
2 846 PE ont obtenu la sortie de leurs départements sur 12 251 demandes. Soit un taux moyen de 23,23 %, encore en baisse par rapport aux mutations 2025 alors que le nombre des demandes diminue encore de 1124.
Rappel de quelques taux de satisfaction à l’échelle nationale :
2025 = 23,83% > 3 332 PE mutés sur 13 375 demandes de mutation.
2024 = 20,72% > 3 190 PE mutés sur 15 390 demandes de mutation.
2015 = 42 % des demandes satisfaites !!!
Les résultats nationaux sur le site du ministère
Cet effondrement est totalement lié aux milliers de postes supprimés dans les cartes scolaires ainsi qu’aux milliers de postes non pourvus chaque année dans certaines académies (Versailles, Créteil, Guyane, Mayotte) lors des CRPE externes avec le M2 depuis 2011.
Si nous laissons les DSDEN fermer les 4 000 postes (dont 1 891 dans le premier degré) dans la carte scolaire 2026, nous savons déjà que les résultats du mouvement interdépartemental 2027 seront encore plus catastrophiques.
Chaque classe qui ferme, c’est un poste en moins… donc une possible mutation en moins.
Ces résultats sont aussi la conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique, dont le SNUDI FO revendique l’abrogation. Cette loi a dessaisi les CAPD des prérogatives en matière de mutation et d’avancement, plaçant les résultats des opérations de mouvement sous le sceau de l’opacité la plus totale !
Aussi, la mise en place de postes à profil (POP) interdépartementaux, recrutement « à la tête du client », a aussi remis en cause les perspectives de mutation pour les collègues qui font valoir une priorité légale de mutation (rapprochement de conjoints, handicap…).
A l’issue de ces résultats, de nombreux personnels vont donc se retrouver dans des situations personnelles et/ou familiales extrêmement difficiles. Dans cette situation, le SNUDI FO entend plus que jamais continuer à défendre la situation de tous les personnels et le respect du droit à muter inscrit dans notre statut !
Pour le SNUDI FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis de trop nombreuses années !
Et maintenant ?
Si vous avez obtenu satisfaction : Toutes nos félicitations !
Si vous arrivez en Loire-Atlantique, prenez contact avec le syndicat pour votre installation, et participez à une de nos Réunions d’Information Syndicale pour préparer le mouvement intra-départemental qui aura lieu du 28 avril au 10 mai.
Si vous quittez la Loire-Atlantique, nous vous conseillons de contacter sans tarder le SNUDI-FO de votre nouveau département d’accueil pour connaître les dates et les modalités des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, allègement de service… en cliquant ici.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction : Vous pouvez effectuer deux démarches (nous vous conseillons de faire les deux : Recours + INEAT-EXEAT)
Calendrier :
3 avril 2026 : date limite pour le dépôt des dossier INEAT-EXEAT
11 mai 2026 : date limite pour l’envoi des recours (départemental + ministériel)
Former un recours contre le refus de mutation
Ce recours peut se faire auprès du DASEN et/ou du ministère (idem, nous vous conseillons de faire les deux). Contactez-nous (par email ou par téléphone) rapidement afin que l’on puisse vous aider à faire vos recours le plus juste possible. Si vos recours sont désormais le seul moyen d’obtenir une lisibilité de la phase des permutations, il permettra surtout de mettre en avant votre situation personnelle (sociale et/ou médicale) pour appuyer vos demandes INEAT-EXEAT (voir ci-dessous).
Pour permettre au syndicat de défendre votre dossier, il est donc absolument nécessaire de faire un recours par email, en vous adressant au directeur académique et/ou au ministère dans un délai de 2 mois à compter du 11 mars 2026. Il faudra absolument mettre cette phrase dans votre recours : « Je mandate le SNUDI-FO pour me représenter. »
Contactez le SNUDI FO 44 qui vous donnera toutes les bases pour votre courrier et vos envois.
Changer de département par INEAT-EXEAT
Définition
L’EXEAT, c’est l’autorisation par le DASEN du 44 de quitter le département.
L’INEAT, c’est l’autorisation par le DASEN d’accueil d’intégrer son département.
Pour muter, il faut l’accord des DEUX DASEN. Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2026.
Les motifs de demande
La DSDEN étudiera principalement les dossiers dont les demandes concernent :
– situations d’ordre médicales, sociales ou familiales particulièrement difficiles
– situations de rapprochement de conjoints
– situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.
Il faut obtenir les deux pour pouvoir muter. N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter.
Que faire ? Comment faire ?
La circulaire 44 relative au mouvement complémentaire 2026 précise le calendrier et les modalités de demandes d’entrée et de sortie du département pour la rentrée 2026.
Date limite d’envoi des dossiers (Loire-Atlantique) : 3 avril 2026
Constitution des dossiers :
Si le SNUDI FO 44 accompagne tous ses adhérents individuellement pour la constitution et la vérification de leur dossier, il conseillera TOUS les collègues qui le solliciteront.
Liste des pièces justificatives (BO)
Contactez-nous rapidement. Nous vous aiderons à former votre recours et à rédiger votre demande d’INEAT-EXEAT (rassurez-vous, les deux démarches vont se ressembler).
Différence entre recours et EXEAT ?
Le recours est une phase intermédiaire. La seule où le SNUDI FO pourra « officiellement » intervenir (même sans « l’autorisation officielle », nous continuerons à vous défendre). Il s’agit d’une phase où nous pourrons évoquer vos difficultés, vos situations complexes qui ne rentrent pas forcément dans les majorations de barème (handicap, situation médicale – 100 pts, 800 points, CIMM – 600 pts…) avant que votre demande d’EXEAT ne soit examinée par les services de la DSDEN.
Avec la Loi de transformation de la Fonction publique, la vérification et la défense de vos situations lors des différentes phases du mouvement n’est plus possible, il n’y a plus de CAPD. Mais nous pouvons encore continuer à défendre vos demandes de mutation grâce au recours formulé individuellement par chaque collègue qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre des permutations informatisées.
Pourquoi faire appel au SNUDI FO ?
Parce que, durant la phase de recours, le SNUDI FO pourra vous représenter, défendre votre dossier auprès de l’administration, parce que nous pouvons vous aider.
Parce que, concernant les INEAT-EXEAT, le SNUDI FO aide à formuler votre demande et obtient satisfaction pour plusieurs collègues tous les ans. Le SNUDI FO est le seul syndicat à porter les dossiers en audience.
