Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux programmes à la rentrée de septembre 2025, les directives Ministérielles veulent imposer un « temps d’appropriation obligatoire » de 6 heures avant les vacances d’été !
Suivant les départements, ces 6 heures se déclinent sous différents formats : formation, journée de solidarité, réunions diverses et variées …… !
En Loire-Atlantique, cette mise en œuvre a été annoncé aux équipes (via des mails des IENs envoyés aux directrices et directeurs) début mai sous la forme suivante :
« – 1h30 : lecture individuelle des nouveaux programmes par chaque enseignant, en portant une attention particulière aux objectifs d’apprentissage, aux exemples de réussite, aux points de vigilance et aux repères de progressivité pour chaque niveau.
– 2h : appropriation par l’équipe enseignante des évolutions majeures des programmes de français et de mathématiques, à partir d’un support départemental (diaporamas sonorisés). Ce temps se répartit en 1h pour le français et 1h pour les mathématiques. Les équipes pourront choisir de regrouper les 2 heures ou de les répartir en deux séquences d’1 heure.
À noter : l’ensemble des enseignants des 3 cycles est concerné par ce temps d’appropriation des programmes.
– 2h : conseil des maîtres dédié à ce sujet (un déroulé spécifique vous sera transmis).
– 30 minutes : rédaction collective des questions restant en suspens, en vue d’une remontée à la circonscription pour le 2 juillet 2025. Ces questions contribueront à orienter les 6 heures de formation prévues en 2025-2026.«
Un problème de forme
Pour le SNUDI FO 44, cette demande « institutionnelle » soulève un premier problème. Sur quelle partie de nos ORS devons-nous prendre ces 6 heures ?
Nous avons donc posé la question à notre DASEN, dans un mail adressé le 8 mai (resté sans réponse) et en nous associant au courrier intersyndical envoyé le 9 mai.
Reçue le 14 mai, voici la réponse obtenue :
« J’ai lu avec attention votre courrier concernant les 6 heures dédiées à l’appropriation des nouveaux programmes par les équipes enseignantes et votre demande de report à 2025/2026.
Vous soulignez que la période n’est pas propice et que les équipes parachèvent de nombreux projets et travaux en cette fin année scolaire. Pour autant, l’ensemble des enseignants procèdera à une lecture des nouveaux programmes dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée. Ces heures ont donc vocation à être réalisées sur le temps de service.
Dès juillet 2024, il a été indiqué aux équipes la sortie des nouveaux programmes et un temps dédié durant l’année pour se les approprier. Initialement, la seconde journée de pré-rentrée avait d’ailleurs été réservée à cet effet.
Cette mesure sera dispensée sur l’ensemble du territoire national afin de guider les équipes sur les évolutions majeures des textes officiels avant juillet 2025.
Les inspecteurs de l’éducation nationale restent disponibles pour identifier au cas par cas avec les équipes les temps qui y seront consacrés. Certaines écoles ont, d’ores et déjà, acté le fait d’utiliser la journée de solidarité, à cet effet. Je vous informe également que 6 heures complémentaires d’animations pédagogiques seront déployées en 2025/2026 dans le cadre du plan de formation. »
Cette réponse pose problème sur 2 points : l’utilisation de la journée de solidarité et la fameuse « seconde journée de pré-rentrée »
Concernant la journée de solidarité, le texte (Arrêté du 4 novembre 2005) est très clair : cette journée ne peut porter que sur le projet d’école !
Concernant la « seconde journée de pré-rentrée », elle n’existe tout simplement pas !
Le calendrier scolaire officiel 2024/2025 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de pré-rentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration.
Dans sa réponse, le DASEN mentionne cette journée en s’appuyant sur le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
Pour le SNUDI FO 44, ces « temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue […] donc ces 6 heures ne peuvent être prise que sur ces horaires et ne peuvent en aucun cas venir s’y ajouter !
Devant les questions que soulève ce courrier, nous avons profité de notre audience avec l’Administration mardi 27 mai pour tenter d’obtenir des réponses précises. Suite à nos échanges avec l’IENA et le Secrétaire Général de la DSDEN, il nous a été confirmé que ces heures ne pouvaient être prises que sur l’enveloppe des 48 heures.
Nous avons donc aussi demandé des précisions sur la priorité à accorder à cette demande quand les équipes avaient déjà soit effectuées les 48 heures soit réservées les dernières heures disponibles pour la préparation de la rentrée scolaire prochaine (répartition des élèves, organisation des classes…). La réponse a été que cette demande institutionnelle était prioritaire mais … que la plus grande partie pouvait être faite individuellement (lecture des programmes, consultation des diaporamas sonorisés…) et qu’il convenait juste de préserver un temps d’échange sur le sujet au sein des équipes ….bref à l’impossible nul n’est tenu !
Le SNUDI FO 44 invite donc les collègues a ne consacrer à cette demande que le temps dont ils disposeraient encore en cette fin d’année… dans le respect des 48 heures !
Le SNUDI FO 44 sera bien sûr aux côtés des équipes en cas de pression. N’hésitez pas à nous contacter si besoin.
Un problème de fond
Au delà de la question des horaires, la réponse du DASEN nous interpelle quand il justifie la demande de la manière suivante : « Pour autant, l’ensemble des enseignants procèdera à une lecture des nouveaux programmes dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée. Ces heures ont donc vocation à être réalisées sur le temps de service.«
Il nous paraît extrêmement dangereux de laisser s’installer la confusion entre temps de service et temps de travail.
Pour rappel, notre temps de service est défini par nos ORS (Obligations Réglementaires de Service) soit 24 heures devant élèves et 108 heures annualisées. C’est uniquement sur ces heures-là que notre administration peut nous demander des comptes.
Mais notre temps de travail ne se réduit pas à ces heures !
Un des derniers « avantages » de notre profession est d’avoir la liberté d’organiser une partie de notre temps de travail à notre convenance (préparations de cours, corrections, recherches pédagogiques personnelles….).
Pour le SNUDI FO 44, cela fait partie intégrante de notre métier et de notre liberté pédagogique ! Nous n’avons pas besoin de « diaporamas sonorisés » ou de « déroulé spécifique » pour nous approprier ces nouveaux programmes. Nous savons le faire ! Nul besoin que notre administration vienne regarder par-dessus notre épaule comme si nous étions d’éternels apprentis ! Nous sommes des professionnels !
Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 44
