La journée de pré-rentrée : une seule journée obligatoire !
La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêté du 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.
Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022.
Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée AVANT cette date ! (les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congé).
En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1er septembre.
L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»
A ce propos, le SNUDI-FO rappelle que : « pourront » ne signifie pas « devront » !
- Les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service !
- La formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017.
- Le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12.07.1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».
La pré-rentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants.
Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens.
Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».
La deuxième journée de pré-rentrée : ni réglementaire ni statutaire !
Dans plusieurs départements, les pressions sont exercées pour imposer aux personnels une « deuxième journée de pré-rentrée ».
Le SNUDI-FO rappelle qu’aucun texte règlementaire ne prévoit l’organisation d’une « deuxième journée de prérentrée ».
Ainsi, le calendrier scolaire 2021-2022, déterminé par l’arrêté du 15 décembre 2020 fixe la pré-rentrée des enseignants au mercredi 1er septembre 2021 et n’envisage aucune dérogation ni interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration.
La prérentrée des enseignants est donc bien fixée au mercredi 1er septembre 2021, le mardi 31 août 2021 étant le dernier jour des congés d’été pour les enseignants. Rien ne permet donc à un IA-DASEN ou à un IEN de contraindre les personnels à se réunir avant le 1er septembre 2021.
CONSIGNE SYNDICALE : le travail gratuit, ça n’existe pas !!!
Si les collègues décident de se réunir avant le 1er septembre ou après, c’est dans le cadre des 108h annualisées !
Règlementairement, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par le décret statutaire n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit, dans le cadre des 108 heures, 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques, heures de concertation règlementaires qui correspondent parfaitement à la demande exprimée par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15/12/2020.
Il n’y a donc pas de 2ème demi-journée « à récupérer » que ce soit le mardi 31 août ou un mercredi ou tout autre jour en plus des 108 heures !
Si vous décidez finalement de vous réunir, il faut décompter ces 6 heures de l’enveloppe des 108h annualisées !
La journée de solidarité
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuit à laquelle sont astreints les seuls fonctionnaires et salariés dont le salaire de ce jour-là est versé à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (les employeurs n’y sont pas astreints, conservant dans le privé tout le bénéfice du travail effectué ce jour-là par leurs employés).
La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Éducation nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que « Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres ».
Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le Conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».
Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que « Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail.
Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité.
