Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).
Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.
Rendez-vous de carrière : serai-je concerné(e) à la rentrée ?
Les rendez-vous de carrière de l’année 2025-2026 détermineront les promotions accélérées et les passages à la hors classe pendant l’année 2026-2027.
1er rdv de carrière :
Les agents qui, pendant l’année scolaire, sont dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale, c’est à dire ceux qui sont passés au 6ème échelon entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025.
2ème rdv de carrière :
Les agents qui, pendant l’année scolaire, ont une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8ème échelon de la classe normale, c’est à dire ceux qui sont passés au 8ème échelon entre le 01/03/2024 et le 28/02/2025.
3ème rdv de carrière :
Les agents qui, pendant l’année scolaire, sont dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale, c’est à dire ceux qui sont passés au 9ème échelon entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025.
Le délai entre la notification et la date du rendez-vous carrière est réduit « d’un mois » à « 15 jours »
COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?
Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.
Le rendez-vous de carrière comprend :
– une visite de l’IEN en classe
– un entretien avec l’IEN
Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant.
Le rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation.
Un document de référence a été rédigé en ce sens par le ministère (voir ci-dessous). Seul ce document doit vous être proposé par les IEN.
Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. » Il n’est donc pas obligatoire !
Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée. Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.
L’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Appréciations des RDV de carrière pour les collègues ayant eu un RDV l’an passé
Les collègues concernés doivent recevoir leur rapport avec l’appréciation finale de l’IA-DASEN dans les 15 jours après la rentrée.
En cas de désaccord, vous disposerez de 30 jours pour déposer un recours avec l’aide du SNUDI-FO !
Suite à l’envoi du recours, l’administration disposera de 30 jours pour répondre aux collègues.
En cas d’absence de réponse, cela équivaut à un refus de révision de la part de l’administration.
Les enseignants qui souhaitent poursuivre leur recours disposent alors de 30 jours pour saisir la CAPD.
La loi de transformation de la fonction publique a modifié les prérogatives des CAPD afin de n’en faire que des instances de recours. Concernant l’avancement, le statut de PE permet encore aux représentants du personnel de siéger, défendre les dossiers et exiger la transparence sur les promotions. Le SNUDI FO 44 siège dans cette commission. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez saisir la CAPD pour que nous puissions vous accompagner dans cette démarche.
Par ailleurs, un rendez-vous de carrière en ce mois de septembre est organisé pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! Tous les ministres depuis, prennent appui sur PPCR pour la mise en œuvre du nouveau management, et pour l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.
Dans tous les cas, contactez le SNUDI FO 44 qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues.
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 44
