La FNEC FP-FO avait saisi par courrier le ministre au sujet de la prise en compte de la période
allocataire IUFM dans la liquidation de la pension.
En effet, lors de la mise en place des IUFM au début des années 90, la formation des enseignants,
passée de deux années à une année, prévoyait une première année d’IUFM, préparatoire au
concours, ouvrant droit à une allocation de formation.
Cette allocation de formation devait être prise en compte dans liquidation du droit à pension, en
vertu de l’article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991.
Or, aucun décret en Conseil d’Etat n’ayant été pris depuis, cet article de loi est resté lettre morte
et nos collègues partent à la retraite sans que cela ne leur soit appliqué.
La FNEC FP-FO est donc intervenue pour que cette injustice soit réparée, par courrier puis en
questionnant le ministre lors de deux CSA ministériels.
Le ministère a indiqué lors du CSA du 26 septembre 2023 que le décret est en cours de rédaction.
Il est à l’étude par la Direction des Affaires Financière au niveau Fonction publique et sera publié
avant la fin de l’année civile 2023.
Une circulaire d’application sera également publiée par le ministère pour informer les personnels
et leur permettre de faire valoir leur droit.
Le SNUDI FO 44 invite tous les personnels concernés à saisir le syndicat afin que leur situation
puisse être suivie et leur droit respecté.
