Quelles sont nos obligations réglementaires de service ?
Les obligations règlementaires de service des personnels enseignants du premier degré sont définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017 publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
Ce décret précise :
« Art. 1. Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :
« 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent-huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
« Art. 2.I.Les cent-huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »
En résumé :
Les 108 heures sont annualisées. Elles ne peuvent être reportées sur l’année scolaire suivante.
Le service hebdomadaire est de 24 heures devant élèves. Toute heure supplémentaire effectuée, comme dans le cas d’un service partagé entre une école à 4 jours et une école à 4,5 jours par exemple, est considérée comme du sur-service et ouvre droit à récupération.
Pour déclarer du sur-service :
La « 2ème journée de pré-rentrée » n’existe pas !
Certains IA-DASEN ou IEN tentent d’imposer aux personnels une prétendue «2ème journée de pré-rentrée».
Ils font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire qui précise : «Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»
D’une part, «pourront» ne signifie pas «devront». D’autre part, « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations règlementaires de service des enseignants du 1er degré définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Elles ne peuvent donc pas s’y rajouter.
Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue.
Les fameuses deux demi-journées évoquées ne sont donc ni de près ni de loin une « 2ème journée de prérentrée » qui n’existe dans aucun texte règlementaire. Et si un IA-DASEN met en place ces demi-journées, soit elles sont déduites de l’enveloppe des 108h annualisées soit elles n’ont aucun caractère obligatoire pour les personnels.
A propos de la « journée de solidarité »
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité». Notre syndicat s’y est toujours opposé et exige l’abrogation de cette mesure. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose en effet aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.
La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Éducation Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.
Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :
- Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
- En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Les évaluations d’école ne sont pas obligatoires
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance crée un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ». Les évaluations des établissements ont donc un cadre législatif mais aucun décret ne les met en place.
Rien dans le statut des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
Rien n’indique que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
D’ailleurs, les représentants du ministre, interrogés par la FNEC FP-FO à de multiples reprises, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires.
En effet, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels. Dans quelle partie des 108h annualisées pourraient s’inscrire les évaluations d’école ?
- Dans les 36h d’APC ? Non…
- Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaires pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
- Dans les 18h de formation ? Les évaluations d’école ne sont pas de la formation. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS.
- Dans les 6h de conseils d’école ? Non plus !
Le SNUDI FO 44 réaffirme donc qu’aucun texte règlementaire ne préside à la mise en œuvre de ces évaluations et accompagnera tous les collègues qui les refusent.
A propos des évaluations nationales
Les ministères successifs ont décidé de généraliser la mise en place des évaluations nationales, ce qui s’inscrit dans un objectif de pressions permanentes sur les personnels et d’instauration au sein de l’Ecole publique d’un management digne des entreprises privées.
Or, le SNUDI FO rappelle que la mise en œuvre de ces évaluations nationales ne figure pas dans les obligations de service des enseignants. L’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeur des écoles, l’article 2 du décret du 1er août 1990 précisant « ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. » Mais la liberté pédagogique aussi ! Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée !
Le SNUDI FO réaffirme donc qu’aucun texte règlementaire ne préside à la mise en œuvre de ces dispositifs. Il revendique l’abandon de toutes les évaluations nationales. En tout état de cause il exige qu’aucune pression ne soit effectuée sur les personnels qui ne les mettraient pas en place, et qu’aucune sanction ne soit prononcée envers les personnels qui refuseraient de les faire passer, dans leur intégralité ou en partie, ou qui ne feraient pas remonter les résultats.
Animations pédagogiques « obligatoires » …. ça suffit !
Dans les départements, les pressions et les injonctions se multiplient pour imposer aux personnels l’inscription à des animations pédagogiques déterminées par les IEN.
C’est le cas des formations en constellations, dans le cadre des plans maths et français, souvent accompagnées de visites de classes entre pairs qui préfigurent un nouveau management à la France Telecom basé sur l’accompagnement PPCR.
Le SNUDI-FO rappelle à ce sujet qu’aucun personnel n’est tenu d’accepter la visite dans sa classe d’un de ses collègues (conseiller pédagogique, maître formateur, adjoint…)
C’est le cas aussi d’une série d’animations pédagogiques telles les formations « laïcité », « Phare », «valeurs de la République», « Accompagnement école inclusive » … qui peuvent prendre des dénominations différentes en fonction des départements.
Ni dans décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE, ni dans le statut des professeurs des écoles ne figurent la notion d’animation pédagogique obligatoire.
Est seulement indiqué la participattion obligatoire à « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ».
Aucun texte règlementaire ne permet donc aux IA-DASEN ou aux IEN de présenter comme obligatoire telle ou telle animation pédagogique.
Concernant les animations pédagogiques, chaque enseignant doit pouvoir être libre de choisir comment il effectue ces 18h.
Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils devraient s’inscrire librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles.
Organiser la résistance
Le décret régissant nos obligations règlementaires de service est clair. Pour autant, de la « 2ème journée de prérentrée » aux évaluations d’école, en passant par les formations « en constellations », les IA-DASEN et IEN ne cessent de tenter de nous imposer des dispositifs qui n’ont pourtant aucun caractère obligatoire.
Pour résister à ces injonctions non règlementaires, la résistance collective s’impose. Les personnels seuls face à leur IEN ou à l’IA-DASEN subissent une pression importante quand bien même la règlementation est de leur côté.
Le SNUDI-FO propose donc aux collègues de se regrouper, avec le syndicat, et de définir ensemble les moyens d’action pour faire valoir leurs légitimes revendications !
Le SNUDI-FO invite les personnels à se syndiquer massivement à FO afin de renforcer le syndicat qui défend inlassablement leur statut et leurs conditions de travail et de donner plus de poids à toutes ses interventions en direction des IEN, de l’IA-DASEN, voire du ministère !
Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 44
